Conditions Générales de Vente (CGV)
Les présentes conditions générales de vente s'appliquent à toute commande passée sur le site chmsax.fr par un consommateur. Elles sont acceptées par le client au moment de la commande (case à cocher) et peuvent être consultées, enregistrées et imprimées à tout moment depuis cette page.
1. Vendeur
- CHM SAX — Christophe Monie, Entrepreneur individuel (EI)
- Adresse : 23 rue Jean Bleuzen, 92170 Vanves, France
- Téléphone : 06 87 24 04 27 — E-mail : contact@chmsax.fr
- SIREN : 824 099 212 — TVA intracommunautaire : FR 60 824 099 212
2. Produits
Les produits (becs de saxophone, ligatures et accessoires) sont décrits et photographiés avec la plus grande exactitude possible sur leur fiche. Les becs sont fabriqués et ajustés à la main, à la commande. Les becs « custom » sont fabriqués selon les spécifications choisies par le client (instrument, série, ouverture, couleur).
3. Prix
Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TTC). Les frais de livraison, qui dépendent de la destination et du mode choisi, sont détaillés sur la page Livraison et affichés avant la validation de la commande. Le prix facturé est celui affiché au moment de la commande.
4. Commande
Pour commander, le client choisit ses produits, vérifie son panier, indique (avec ou sans compte) ses coordonnées et son adresse de livraison, choisit le mode de livraison, prend connaissance des présentes CGV en cochant la case prévue, puis clique sur « Commander avec obligation de paiement ». Il est alors redirigé vers la page de paiement sécurisée. La vente est conclue dès la confirmation du paiement ; un e-mail récapitulant la commande est envoyé au client.
Pour toute commande d'un montant égal ou supérieur à 120 €, le contrat est conservé pendant 10 ans ; le client peut y accéder sur simple demande.
5. Paiement
Le paiement s'effectue par carte bancaire, à la commande, par l'intermédiaire du prestataire de paiement sécurisé Stripe. Le site ne collecte ni ne conserve aucune donnée bancaire.
6. Livraison
Les produits sont livrés à l'adresse indiquée lors de la commande, dans les zones listées sur la page Livraison.
Délai : chaque bec est fabriqué et expédié dans un délai maximum de 6 jours ouvrés à compter de la confirmation du paiement, auquel s'ajoute le délai d'acheminement du mode de livraison choisi, indiqué sur la page Livraison et avant le paiement. À défaut d'indication, la livraison intervient au plus tard 30 jours après la commande.
En cas de dépassement du délai, le client peut, après avoir demandé au vendeur de livrer dans un délai supplémentaire raisonnable resté sans effet, résoudre le contrat par écrit (articles L. 216-6 et suivants du Code de la consommation) ; il est alors remboursé au plus tard 14 jours après la résolution.
Les risques de perte ou d'endommagement des produits sont transférés au client lorsqu'il en prend physiquement possession (article L. 216-4 du Code de la consommation). En cas de colis abîmé, le client est invité à émettre des réserves auprès du transporteur et à prévenir le vendeur.
7. Droit de rétractation
Le client dispose d'un délai de 14 jours à compter de la réception du produit (ou du dernier produit en cas de livraison en plusieurs fois) pour se rétracter, sans avoir à justifier de motif ni à payer de pénalité.
Exception : conformément à l'article L. 221-28 3° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas aux becs « custom », confectionnés selon les spécifications du client.
Comment se rétracter : envoyer, avant la fin du délai, le formulaire ci-dessous ou toute déclaration dénuée d'ambiguïté par e-mail à contact@chmsax.fr ou par courrier à l'adresse ci-dessous.
Retour : le produit doit être renvoyé au plus tard 14 jours après la communication de la décision de rétractation, à : CHM SAX — Christophe Monie, 23 rue Jean Bleuzen, 92170 Vanves, France. Les frais de retour sont à la charge du client.
Remboursement : le vendeur rembourse la totalité des sommes versées, frais de livraison initiaux compris (sur la base du mode de livraison standard le moins coûteux), au plus tard 14 jours après avoir été informé de la décision de rétractation. Il peut différer le remboursement jusqu'à la réception du produit ou jusqu'à ce que le client ait fourni une preuve de son expédition. Le remboursement est effectué avec le même moyen de paiement que celui utilisé pour la commande.
La responsabilité du client n'est engagée qu'en cas de dépréciation du produit résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir sa nature, ses caractéristiques et son bon fonctionnement.
8. Garanties légales
Le consommateur dispose d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci.
La garantie légale de conformité emporte le droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant la demande du consommateur, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.
Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d'achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si : le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ; la réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ; la réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d'enlèvement du bien non conforme, ou s'il supporte les frais d'installation du bien réparé ou de remplacement ; la non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse. Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n'est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable. Le consommateur n'a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.
Toute période d'immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la délivrance du bien remis en état.
Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l'application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du code de la consommation.
Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d'un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel (article L. 241-5 du code de la consommation).
Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.
Pour faire jouer une garantie : contact@chmsax.fr (si possible avec photos). Ne constituent pas un défaut de conformité l'usure normale du produit, ni les dommages résultant d'une mauvaise utilisation ou d'une modification par le client.
9. Responsabilité
Le vendeur est responsable de plein droit de la bonne exécution du contrat, sauf s'il prouve que l'inexécution ou la mauvaise exécution est imputable au client, au fait imprévisible et insurmontable d'un tiers, ou à un cas de force majeure.
10. Données personnelles
Les données collectées lors de la commande sont traitées conformément à la politique de confidentialité.
11. Propriété intellectuelle
Tous les éléments du site (textes, photographies, logos, graphismes) sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle. Toute reproduction est interdite sans autorisation préalable.
12. Droit applicable et litiges
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de difficulté, le client est invité à contacter d'abord le vendeur afin de rechercher une solution amiable. À défaut, le litige sera porté devant la juridiction compétente selon les règles de droit commun ; le consommateur peut notamment saisir la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable.
Annexe : formulaire de rétractation
(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)
À l'attention de CHM SAX — Christophe Monie, 23 rue Jean Bleuzen, 92170 Vanves, France, contact@chmsax.fr :
Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*) ci-dessous :
Commandé le (*) / reçu le (*) :
Numéro de commande :
Nom du (des) consommateur(s) :
Adresse du (des) consommateur(s) :
Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :
Date :
(*) Rayez la mention inutile.
Réalisation du site
Le site a été réalisé par Monsieur Paul Monie avec PLM, en qualité de prestataire technique ; il n'intervient pas dans l'exploitation commerciale ni dans les ventes.
Dernière mise à jour : 18 octobre 2026.